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Mentions Légales

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Dispositions Générales

 

Le site a pour objet principal la fourniture d’informations et d’actualités relatives au Cabinet VILLATTE & ASSOCIES.

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Le Site est édité par la SELAFA VILLATTE & ASSOCIES sis 3 Place de la Petite Hollande 44000 Nantes,

Le responsable de la publication est Maître Nicolas VILLATTE.
 

• Téléphone : 02 40 35 55 56

• SIRET (siege) : 41513502900023

• Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)

• Forme juridique : Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme

• Date immatriculation : RCS 20-01-1998

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Droits de propriété intellectuelle

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Hébergement

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• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

• Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

• Téléphone 0899 193 775 (1,35 € par appel puis 0,34 €/min)

 

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 »Le fait, pour toute personne, de présenter à l’hébergeur du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

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