top of page
VILLATTE & ASSOCIES
Avocats
Accueil
Cabinet
Yann VILLATTE
Catherine MORVANT VILLATTE
Christophe DOUCET
Emilie MOUSSION
Nicolas VILLATTE
Fanny BARBET
Chloé PONNAVOY
Gabrielle GUINOTTE
Actualité
Actualité du Cabinet
Recrutement
Contact
Consultations Tel.
Nos Partenaires
Plus
Use tab to navigate through the menu items.
Actualité Juridique
L'engagement de caution solidaire sans limitation demeure valable
Cass. com. 5-9-2018 n° 17-18.680
En Savoir Plus
Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié
Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-12.479
En Savoir Plus
Le repentir du Bailleur commercial interdit la poursuite de la procédure en résiliation de Bail
Cass. 3e civ. 24-1-2019 n° 17-11.010
En Savoir Plus
L'engagement de caution solidaire sans limitation demeure valable
Cass. com. 5-9-2018 n° 17-18.680
En Savoir Plus
Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi supporte la démolition et la reconstruction de l’immeuble
Cass. 3e civ. 30-1-2020 n° 19-10.176
En Savoir Plus
Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié
Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-12.479
En Savoir Plus
Le repentir du Bailleur commercial interdit la poursuite de la procédure en résiliation de Bail
Cass. 3e civ. 24-1-2019 n° 17-11.010
En Savoir Plus
L'engagement de caution solidaire sans limitation demeure valable
Cass. com. 5-9-2018 n° 17-18.680
En Savoir Plus
bottom of page
